Condtions générales de ventes
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables à toute offre ou commande de produits et services commercialisés par la Société amb PICOT. La passation de toute commande de produits ou services de la Société amb PICOT par un client ou un distributeur entraîne l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
- Commandes
Les commandes reçues ne sont définitives qu’après acceptation écrite par la Société amb PICOT et versement, par le client ou le revendeur, de la totalité de toute somme prévue à la commande. Les commandes transmises par des revendeurs n’engagent la Société amb PICOT qu’après confirmation écrite par cette dernière.
Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra intervenir qu’après accord écrit de la Société amb PICOT.
Aucune annulation de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de la Société amb PICOT.
En cas de retard pour recevoir du matériel, le client devra prévenir la Société amb PICOT au moins 15 jours avant la date prévue de livraison, et il fera son affaire de tout surcoût consécutif.
La Société amb PICOT pourra refuser totalement ou partiellement une commande si elle excède ses capacités de production et/ou l’empêche de satisfaire aux demandes de l’ensemble de ses autres clients, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
La Société amb PICOT se réserve encore le droit de ne pas accepter une ou plusieurs commandes lorsqu’elle estimera que les garanties de solvabilité du client lui laissent présager un défaut de règlement partiel ou total et/ou lorsque la commande émane d’un client avec lequel elle a eu un ou plusieurs incidents de paiement.
Le client s’engage à fournir avec la commande tout renseignement et document précis et complet (nature des applications, plans,…) nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.
- Livraison
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines de la Société amb PICOT à un transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par la Société amb PICOT.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages et intérêts.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû ou franco, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
Le déchargement des produits au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’acheteur et avec ses propres moyens de manutention.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date indiqués par la Société amb PICOT. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption, ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou évènements de ce genre. Le cas de force majeure entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines desquelles sont issues les produits, objets des commandes à la Société amb PICOT, dégage celle-ci de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
Toute réception des produits avant expédition, si elle a été prévue lors de la commande, entraîne l’acceptation sans réserve des produits concernés et déclenche le paiement des sommes prévues dans les conditions de règlement.
- Conditions de règlement
La facture est émise à la date de mise à disposition du matériel.
Les factures sont payables à la Société amb PICOT suivant les conditions de règlement stipulées sur la facture.
En l’absence de dispositions contractuelles particulières, le règlement est dû à réception de facture.
Il n’est accordé aucun escompte pour paiement comptant ou paiement anticipé.
Les acomptes sont toujours payables au comptant.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations, que pourrait nécessiter le produit, ne sauraient en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l’acheteur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens de la présente clause non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement effectif à l’échéance convenue.
Le contrat sera résilié de plein droit dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne satisferait pas à ses obligations dans un délai de 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 3 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
- Réserves de propriété
Selon la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, la Société amb PICOT reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner revendication des biens. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dédommagement.
- Garantie
Le vendeur garantit les pièces et marchandises fournies et vendues par lui contre tout vice de fabrication. La garantie du vendeur est strictement limitée à ses fournitures. Le vendeur s’engage à remplacer à ses frais, dans ses ateliers, toute pièce ou marchandise défectueuse.
Sauf conditions contractuelles particulières, la durée normale de la garantie est de 12 mois. En cas de conflit de garantie, seule les conditions contractuelles particulières de garantie seront recevables et prises en compte.
L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du client, formulée pendant le délai de garantie et au retour franco de la fourniture défectueuse.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre (sauf accords particuliers), ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport et emballage.
La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligence, montage erroné, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées selon les règles de l’art.
La Société amb PICOT ne pourra être tenue responsable des accidents ou incidents résultant d’un défaut de montage ou de la mauvaise utilisation de ses produits.
- Droits de propriété Intellectuelle
La Société amb PICOT conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses procédés, projets, études et documents de toute nature. Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société amb PICOT dont il déclare avoir pris connaissance. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les brevets, marques, dessins et modèles, ou tout autre droit de propriété industrielle dont la Société amb PICOT est titulaire ou licenciée, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle des dits droits.
- Confidentialité
Sans que cette liste soit limitative, le client s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières ou juridiques relatives à la Société amb PICOT et dont il pourrait avoir connaissance pendant les études préliminaires ou l’exécution du contrat de vente. Le non respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt.
- Dispositions Diverses
Le fait que la Société amb PICOT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme étant une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Pour tout élément non pris en compte dans les présentes Conditions Générales de Vente il sera fait application des Conditions Générales Intersyndicales de Vente de la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux
- Attribution de juridiction – Droit Applicable
De convention expresse et pour tout litige entre les parties, quel qu’en soit l’origine et la nature, il est attribué compétence exclusive de juridiction au Tribunal de Lyon., même en cas de pluralité des défendeurs.
L’ensemble des relations entre les parties est géré par le seul droit français. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
Les présentes conditions de vente prennent effet le 1er avril 2008.
